Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre A.V.B., SASU immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 953 659 919 et ayant son siège social 10 rue de l'Ancien Bac, 67100 Strasbourg, ci-après désignée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après désignée "le Client", souhaitant souscrire aux services proposés par syncrow.
Le fait de souscrire à nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de synchronisation et de gestion de marketplaces via la plateforme syncrow, ainsi que des services de préparation, comparaison, achat et suivi d'expéditions.
Article 2 : Description des services
syncrow propose différentes formules d'abonnement permettant de :
- Synchroniser des produits sur plusieurs marketplaces
- Gérer les stocks et les prix de manière centralisée
- Suivre les commandes provenant de différentes plateformes
- Accéder à des rapports et statistiques détaillés
Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie par le Client.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des différentes formules d'abonnement sont indiqués en euros (€) TTC sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que ces modifications ne s'appliqueront pas aux contrats en cours.
Les paiements s'effectuent :
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par prélèvement automatique (pour les abonnements récurrents)
L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
Échéances accordées et suspension en cas d’impayé
Sous réserve de l’acceptation préalable de Syncrow, le Client professionnel peut bénéficier d’un règlement à la commande, tous les quinze jours, fin de mois, quinze jours fin de mois, trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours fin de mois, par carte, virement ou prélèvement selon les modalités autorisées sur sa fiche établissement.
- Pour un règlement différé par carte ou PayPal à échéance de fin de mois, le paiement doit être validé au plus tard le 5 du mois suivant.
- Pour un virement ou un prélèvement, un délai technique supplémentaire de cinq jours ouvrables est accordé après l’échéance.
- À l’expiration de ce délai, les actions opérationnelles du compte sont suspendues : le Client conserve uniquement l’accès à ses factures et aux moyens permettant de régulariser. Le déblocage intervient après validation effective du paiement par le prestataire ou rapprochement bancaire.
- Entre professionnels, toute somme réglée après échéance entraîne, sans rappel, les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
Article 4 : Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement sauf résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
En cas de résiliation, aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
Article 5 : Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte pour toute nouvelle souscription. Durant cette période, le Client peut annuler son abonnement sans frais.
À l'issue de la période d'essai, si le Client n'a pas résilié son abonnement, celui-ci sera automatiquement facturé selon la formule choisie.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Utiliser les services de manière conforme à la loi et aux présentes CGV
- Ne pas tenter de contourner les limitations de son abonnement
- Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte
Article 7 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir un service conforme aux descriptions présentées sur le site
- Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible
- Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD
- Fournir un support technique dans les délais raisonnables
- Informer le Client de toute modification importante du service
Article 8 : Disponibilité du service
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté ou causées par des tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès, etc.).
Article 9 : Protection des données
Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la législation française en vigueur.
Pour exécuter une expédition, les données strictement nécessaires (identité et coordonnées du destinataire, adresse, références de commande et caractéristiques du colis) peuvent être transmises à Packlink/Auctane et au transporteur choisi. Ces destinataires ne reçoivent les données que pour établir, exécuter, suivre et traiter les incidents du transport.
Les rôles, finalités, durées de conservation, droits et coordonnées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 9 bis : Accord de sous-traitance des données
Lorsque Syncrow traite pour le compte du Client les données de ses acheteurs, contacts, destinataires ou salariés, le présent article constitue l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD. Le traitement dure pendant la fourniture du service et porte sur la synchronisation, la gestion commerciale, le support, la facturation, la préparation et le suivi des expéditions.
Le Client documente ses instructions au moyen de la configuration et de l'utilisation du service. Syncrow ne traite les données que sur ces instructions, sauf obligation légale, veille à la confidentialité des personnes autorisées, applique des mesures de sécurité adaptées et informe le Client si une instruction lui paraît contraire au droit applicable.
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires, notamment les hébergeurs et prestataires techniques, Packlink/Auctane, les transporteurs, les services de messagerie ou de facturation et les marketplaces qu'il connecte. Syncrow demeure responsable de leur encadrement lorsqu'ils agissent comme ses sous-traitants et informe le Client d'un changement substantiel afin qu'il puisse formuler une objection motivée.
Dans la mesure du possible, Syncrow assiste le Client pour répondre aux demandes de droits, sécuriser les traitements, notifier une violation, réaliser une analyse d'impact et démontrer la conformité. À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées selon le choix et les instructions du Client, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes à rotation limitée.
Le Client reste responsable de la licéité de la collecte, de l'information de ses propres personnes concernées, de la pertinence des données importées, de ses durées de conservation et des habilitations accordées. Les informations nécessaires à un audit raisonnable sont fournies sur demande, sous réserve de confidentialité, de sécurité et d'un préavis proportionné.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site syncrow (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation limité aux besoins du service souscrit.
Article 11 : Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
- Des pertes de données dues à des dysfonctionnements des marketplaces tierces
- Des interruptions de service causées par des cas de force majeure
- Des erreurs de synchronisation dues à des modifications non documentées des API tierces
Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte aux données personnelles ou disposition impérative contraire, la responsabilité contractuelle du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et au montant payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.
Article 12 : Services de transport et prestataires
Syncrow permet au Client de sélectionner un service de transport proposé au moment de la commande. Packlink (Auctane, S.L.U.) est un prestataire technique et contractuel de Syncrow et non le transporteur physique. L'enlèvement, l'acheminement et la livraison sont réalisés par le transporteur dont le nom et le service figurent avant validation et sur le bordereau.
La validation d'une expédition emporte acceptation des présentes CGV, des conditions Packlink PRO et des conditions du transporteur sélectionné applicables à la date de l'achat. Pour l'exécution matérielle du transport, les conditions du transporteur prévalent lorsqu'elles sont plus spécifiques, sous réserve des règles impératives.
- Les délais affichés sont estimatifs sauf service express explicitement garanti.
- Le Client garantit l'exactitude du poids, des dimensions, des adresses et de la nature du contenu ; une correction peut entraîner une facturation complémentaire.
- Le Client doit utiliser un emballage résistant, adapté au contenu et conforme aux exigences du service choisi.
- Les marchandises interdites, dangereuses, insuffisamment emballées ou exclues par le transporteur ne doivent pas être remises au transport.
- Le justificatif de dépôt ou d'enlèvement et le bordereau doivent être conservés jusqu'à la livraison définitive.
Article 13 : Réclamations, perte, avarie et retard
Pour préserver tous les recours, le Client doit ouvrir un dossier depuis le support Syncrow sans délai et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison ou la connaissance de l'incident. Ce délai interne permet à Syncrow de respecter les délais, parfois plus courts, de Packlink et du transporteur ; il ne réduit pas les droits impératifs applicables.
En cas de dommage ou de manquant visible, le destinataire doit formuler lors de la livraison des réserves écrites, précises et complètes, conserver le colis et son emballage, et photographier l'extérieur, l'intérieur, l'étiquette et les biens. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
Le dossier doit contenir : numéro d'expédition et de suivi, justificatif de dépôt/enlèvement, facture d'achat ou justificatif de valeur, description du contenu, poids et dimensions, photos, bordereau portant les réserves et tout échange avec le transporteur. Le contenu et l'emballage doivent rester disponibles pour inspection.
Selon les conditions Packlink en vigueur, les pertes partielles et avaries doivent être signalées au transporteur et à Packlink dans les trois jours ouvrés suivant la livraison ; une perte doit généralement être déclarée dans les trente jours suivant la date de livraison prévue. Seul le donneur d'ordre peut porter la réclamation auprès de Packlink ; Syncrow transmet donc le dossier pour les étiquettes achetées via son compte.
L'indemnisation éventuelle dépend des conditions du transporteur, de la preuve du préjudice, des plafonds légaux ou contractuels et de la protection supplémentaire sélectionnée. Elle n'est jamais automatique. Les frais indirects, pertes d'exploitation ou bénéfices manqués ne sont pas indemnisés sauf disposition impérative contraire.
Article 14 : Conditions des transporteurs proposés
Chronopost
Pour un professionnel : réclamation écrite nationale au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison ; internationale dans les 21 jours. Pour un consommateur : 14 jours en national et 21 jours en international. Les réserves, justificatifs et preuves du dommage sont requis.
Conditions Chronopost en vigueur ↗Colis Privé
Les anomalies « livré non reçu », suivi bloqué, dommage, contenu incorrect ou erreur de livraison doivent être déclarées avec l'identité, le numéro de colis, la date, le contenu et une description précise. Le dossier Syncrow doit être ouvert immédiatement afin de préserver le recours Packlink.
Procédure Colis Privé ↗Si un autre transporteur apparaît dans le comparateur, son nom et son service sont affichés avant paiement. Ses conditions officielles applicables au jour de la commande complètent le présent article ; le Client peut demander leur lien au support avant validation.
Article 15 : Droit de rétractation
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur et que la loi le prévoit, le Client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. S'il demande l'exécution du service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service exécuté. Le droit de rétractation peut être exclu pour un service pleinement exécuté ou un contenu numérique commencé avec l'accord exprès et la renonciation préalable du consommateur, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire.
Article 16 : Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de ces modifications par email. Les nouvelles CGV entreront en vigueur 30 jours après leur notification.
Article 17 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les règles de compétence prévues par la loi s'appliquent. Entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve d'une règle impérative contraire.
Article 18 : Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : formulaire de contact
Version du 30/08/2026
Inactivité, désactivation et clôture du compte
Le Client peut désactiver les comptes de ses propres clients depuis son espace. Syncrow applique la désactivation localement et la transmet aux marketplaces compatibles. Une erreur ou une indisponibilité de l’API distante n’annule pas la désactivation locale et déclenche une nouvelle tentative tracée.
Un compte sans aucune commande, facture, avoir ni activité utile pendant les six mois suivant sa création peut être clôturé et anonymisé automatiquement. Lorsqu’une commande, une facture ou un avoir existe, les données CRM non nécessaires sont anonymisées après cinq ans d’inactivité, sous réserve des litiges et obligations en cours.
Les pièces comptables restent conservées dix ans. Cette durée légale prévaut sur toute demande de suppression à cinq ans ; l’accès opérationnel au compte peut néanmoins être fermé et les données qui ne sont pas requises par la loi sont effacées.